Résiliation d’un bail, convocation officielle et lettre recommandée

 

 

 

Si vous souhaitez dater très précisément ou officialiser un événement, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée.

Les garanties offertes par un envoi en recommandé

L’utilisation de la lettre recommandée vous permet de vous protéger juridiquement dans les démarches administratives et commerciales de la vie quotidienne ou tout simplement de garantir vos envois contre la perte, le vol...

La lettre recommandée sert à prouver un envoi, chaque fois que vous voulez conserver la trace écrite et datée d’une démarche.
Par exemple, en cas de litige avec un professionnel ou un voisin, l’envoi d’une lettre recommandée vous permet d’avoir une preuve tangible de votre tentative de négociation.
Conservez le bordereau de dépôt remis par votre bureau de poste. Il fournit la preuve du lieu et de la date de dépôt du courrier.
Si vous redoutez une controverse sur une formalité ou sur la date d’envoi d’un courrier, optez pour la lettre recommandée avec avis de réception (AR). Elle prouve que votre correspondant a bien reçu votre envoi (grâce à la signature).
Mentionnez, au début de la lettre, qu’elle est expédiée de cette façon et conservez systématiquement une photocopie de votre courrier.

Un envoi en recommandé permet enfin de faire courir des intérêts de retard. Ainsi, un professionnel qui refuse de s’exécuter pourra être obligé de vous verser une indemnité si vous l’avez préalablement mis en demeure par lettre recommandée avec AR.

L’envoi en recommandé, une obligation légale

Dans certains cas, la loi impose un recommandé, sous peine de nullité. Il permet de déterminer clairement le point de départ d’un délai et de dater de manière fiable votre envoi de courrier.

Pour résilier un bail immobilier
Le propriétaire d’un logement, qui souhaite donner congé à son locataire à l’échéance du bail, doit le lui notifier par lettre recommandée avec AR, 6 mois au moins avant la fin de son contrat.
Le locataire peut aussi donner congé à son propriétaire, à tout moment (sans attendre la fin du bail). Il doit respecter, en principe, un préavis de 3 mois et notifier son congé par lettre recommandée avec AR.
Dans les deux cas, le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire de la remise effective de celle-ci à son destinataire et non à la date de la première présentation.

Pour convoquer une assemblée générale de copropriété
Sauf urgence, la convocation doit être envoyée par le syndic par lettre recommandée avec AR à tous les copropriétaires, 15 jours au moins avant la tenue effective de l’assemblée (sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long).
Le délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée avec AR (date de l’avis de passage) au domicile du destinataire.

Pour mettre fin à un contrat d’assurance qui arrive bientôt à échéance
L’assuré doit prévenir son assureur par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis (en principe 2 mois avant l’échéance de son contrat). Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre (cachet de La Poste).
A savoir : l’assuré doit être averti chaque année (1 à 3 mois avant la date d’échéance) de la reconduction tacite de son contrat. A défaut, il pourra résilier le contrat à tout moment.

Si vous recevez une lettre en recommandé

Le recommandé doit être remis exclusivement à son destinataire (ou au bénéficiaire d’une procuration).
En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres.
Vous disposez de 15 jours, à compter du lendemain de la présentation du recommandé, pour le retirer auprès du bureau de poste mentionné sur l’avis (muni de l’avis et d’une pièce d’identité).
Une fois ce délai écoulé, le courrier est retourné à son expéditeur.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez donner procuration à une personne en remplissant le formulaire au verso de l’avis de passage accompagné de votre pièce d’identité. Muni de sa propre pièce d’identité, votre mandataire pourra retirer le recommandé à votre nom.
En cas de réexpédition définitive (ou temporaire), vous pouvez demander que la lettre soit disponible dans un bureau de poste autre que celui de votre domicile.

Recourir à un huissier de justice

Lorsque la loi impose l’utilisation de la lettre recommandée, vous pouvez aussi opter pour un huissier.
Cette pratique est plus onéreuse (autour de 40 € pour une lettre sans mention d’aucune créance et jusqu’à plus de 1280 € s’il est fait mention d’une créance), mais évite toute discussion ultérieure concernant le contenu et la date de remise du document.
L’huissier doit remettre le document en mains propres à son destinataire ou à toute personne qui l’accepte (gardien d’immeuble, voisin...). Si personne ne veut ou ne peut recevoir l’acte, l’huissier laisse au domicile de l’intéressé un avis de passage indiquant le lieu où il pourra être retiré (généralement en mairie).
Le destinataire est censé en avoir eu connaissance le jour du dépôt de l’avis de passage.

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