Quelles règles pour construire une piscine

La construction d’une piscine est soumise à réglementation (Code de l’urbanisme). Toutefois, ces règles peuvent être modifiées ou complétées (style de la piscine, aspect, distances à respecter) par le plan local d’urbanisme (anciennement plan d’occupation des sols) propre à chaque commune. Consultez impérativement ce document en mairie.

 

 

Demander un permis de construire
Toute construction de piscine de plus de 100 m² et dont la structure dépas­se de 60 cm du sol nécessite l’obten­tion d’un permis de construire. Il en est de même pour les locaux techni­ques, abris, vérandas et pool-houses de plus de 20 m².

La demande de permis s’obtient en mairie. Lorsque le dossier complet est déposé, vous recevez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de votre de­mande et son délai d’instruction (géné­ralement 2 mois). En l’absence d’oppo­sition à l’issue de ce délai, votre permis est réputé accordé (sauf exceptions).
A savoir : sauf accord de votre voisin, vous devez faire construire votre bas­sin à plus de 3 m d’un mur mitoyen. Par ailleurs, si vous désirez implanter votre piscine dans le proche voisinage d’un site ou d’un bâtiment classé, cette construction est soumise à l’approba­tion de la Direction départementale de l’équipement.

 

 

La déclaration préalable de travaux
Pour les autres piscines, il faut simple­ment déposer une déclaration de tra­vaux à la mairie de votre commune. Le dossier doit comprendre un formulai­re de référence (PC 156) disponible en mairie. Lorsque le dossier complet est déposé et si vous ne recevez pas d’oppo­sition dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande en mai­rie, les travaux peuvent être exécutés.
Attention : cette déclaration est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être entre­pris, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

A savoir : si vous êtes dans un lotis­sement, vous devez également tenir compte du cahier des charges, du règle­ment de copropriété et obtenir l’autori­sation de la copropriété.

 

 

Les situations particulières

Les piscines hors-sol
Les constructions légères et démonta­bles (piscines en bois, en alu) n’entrent pas dans le champ d’ap­plication du permis de construire (la construction n’étant pas permanen­te). A condition que la piscine n’excède pas 60 cm de hauteur par rapport au sol naturel, aucune autorisation n’est à demander. Si la surélévation dépas­se 60 cm, une déclaration de travaux est nécessaire.

 

A savoir : si la surface du bassin est infé­rieure à 20 m², la hauteur de parois in­férieure à 1 m et que la distance avec la limite de propriété est de 3 m, aucune déclaration n’est nécessaire.

 

Les piscines couvertes
Les piscines réalisées dans un bâtiment existant ne nécessitent pas de permis.
Les piscines réalisées sur un terrain déjà bâti et offrant une surface hors œuvre brute de moins de 20 m² ne sont soumises qu’au régime de la dé­claration de travaux.
Pour les abris de piscine : si les cons­tructions ont pour effet de créer, sur le terrain supportant déjà le bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m², seule la dé­claration de travaux est nécessaire.

 

 

Les règles de sécurité
Depuis le 1er janvier 2004, un dis­positif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade des jeunes enfants doit équiper toute piscine pri­vative enterrée (c’est-à-dire non posée à terre) et non close construite (ou termi­née) à partir de cette date (loi 4 janvier 2003). Sont ainsi concernées les piscines privées de plein air à usage individuel (chez un particulier) ou collectif (dans une résidence, un hôtel...).

Attention : pour les piscines construites (et terminées) avant le 1er janvier 2004, le dispositif de sécurité devait être installé au plus tard le 1er janvier 2006. Mais en cas de location saisonnière de l’habitation, la mise en conformité doit être faite au 1er mai 2004. Le non res­pect de ces obligations est sanctionné par une amende de 45 000 € .

Le dispositif doit être conforme aux normes françaises de l’Afnor (ou à cel­les d’un Etat membre de l’Union euro­péenne).

 

 

Les dispositifs de sécurité pour piscine
Vous pouvez opter pour :

les barrières de protection : la hauteur ne peut être inférieure à 1,10 m et le sys­tème de déverrouillage doit nécessiter au moins deux actions distinctes pour être libéré. L’installation doit résister en tous points à des chocs équivalant à un poids de 50 kg (voir au verso) ;
les couvertures de sécurité : un jeune enfant ne doit pas pouvoir passer sous ces bâches, ni s’enfoncer en marchant dessus ; elles doivent résister au fran­chissement d’un adulte de 100 kg ;

 les alarmes : qu’il s’agisse d’un systè­me de détection de chute et d’immer­sion ou d’un système de détection de passage, il doit disposer d’une sirène et fonctionner 24 h sur 24 ;
les abris (structure transparente re­couvrant entièrement la piscine) : la fermeture doit être sécurisée pour em­pêcher l’accès au bassin.
les alarmes immergées spécialement conçues pour les bassins : une sirène se déclenche en cas de pénétration d’un corps dans l’eau.

 

 

Obligations en matière de sécurité

Depuis le 1er janvier 2004, des dispositions en matière de sécurité des piscines s’imposent. Exemple des normes à respecter pour l’installation d’une barrière de sécurité.

 

Conforme aux normes NF, la barrière doit être construite de façon à empêcher le passage d’enfants de moins de 5 ans par enjambement (ou escalade) ou par ouverture des moyens d’accès.

 

Sa hauteur ne peut être infé­rieure à 1,10 m par rapport à sa traverse basse (ou à 1,22 m par rapport au sol). Il est recomman­dé de l’installer à 1 m minimum du bord du bassin. Si la structure n’est pas doublée d’un grillage, l’espacement entre les barreaux ne doit pas excéder 10 cm.

 

Le moyen d’accès peut être pivotant (l’ouverture doit alors se faire vers l’extérieur de la piscine) ou coulissant. L’action sur le verrouillage doit combiner 2 actions ou doit nécessiter
2 actions séparées (par exemple une action sur la poignée et l’autre sur la serrure).

 

 

 

ASSURANCE ET RECEPTION DE L’OUVRAGE : SOYEZ VIGILANT !

 

• Les assurances de l’entrepreneur
Avant de contracter avec un entrepreneur, renseignez-vous sur son assurance. En cas de malfaçon, c’est l’assu­rance de l’entrepreneur qui vous dédommagera. L’entrepreneur doit avoir souscrit :

-une assurance de responsabilité civile : elle couvre les dommages causés aux ouvrages, les dommages corporels et immatériels causés à autrui du fait des prépo­sés, de l’exécution des travaux ou après la récep­tion de l’ouvrage suite à un désordre survenu.
 -une assurance de res­ponsabilité décennale : elle couvre les désordres affectant les ouvrages réalisés, pendant 10 ans à dater de la réception.

• L’assurance dommages-ouvrages
Vous devez souscrire une assurance domma­ges-ouvrages. En cas de sinistre après la réception des travaux, cet assureur prend en charge les répa­rations des dommages.

• Réception des travaux
Lorsque votre piscine est terminée, l’entre­preneur vous fait signer un procès-verbal de réception, acte unilatéral et unique pour tous les intervenants travaillant sur un même chantier. La réception peut comporter des réserves si vous esti­mez que certains travaux ne sont pas conformes. Si la réception est sans réserve, vous déchargez de sa responsabilité l’en­trepreneur qui a construit votre piscine, pour tous les vices apparents.